1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux offres payantes Factify souscrites à distance par un utilisateur. Elles précisent les conditions de fourniture du service numérique, de paiement, de renouvellement et de résiliation. Les caractéristiques essentielles, le prix et les limites de chaque offre sont présentés avant la validation de la commande.
2. Prestataire
Factify est le service désigné comme prestataire dans le parcours de souscription et les documents contractuels remis au client. Les informations légales d’identification de l’exploitant, son adresse et ses coordonnées de contact doivent être consultables dans les mentions légales du site et sont réputées faire partie des informations précontractuelles.
Avant l’ouverture commerciale des paiements : les mentions légales doivent impérativement renseigner l’identité juridique complète de l’exploitant, son adresse, ses coordonnées, ses identifiants d’immatriculation le cas échéant et le médiateur de la consommation compétent.
3. Offres et fonctionnalités
Factify peut proposer notamment des offres Free, Plus, Creator et Pro. Les quotas, volumes d’analyse, fonctionnalités Creator, accès aux rapports, capacités d’équipe ou d’API applicables sont ceux affichés dans l’offre au moment de la souscription. Les fonctionnalités gratuites ne constituent pas une vente et peuvent être soumises à des limites distinctes.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur Factify au moment de la commande. Pour les consommateurs, ils sont présentés en euros toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Pour les clients professionnels, les conditions fiscales applicables sont précisées lors de la commande ou sur la facture. Aucun coût supplémentaire non annoncé avant la commande ne peut être ajouté au prix convenu.
5. Commande
Avant de confirmer une souscription payante, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix, de sa périodicité et corriger les éventuelles erreurs. La validation finale d’une commande payante doit indiquer sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de la commande est fournie sur un support durable conformément aux règles applicables.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des modes proposés lors de la souscription. Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas d’échec ou de rejet du paiement, Factify peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes après information du client et dans le respect des dispositions applicables.
7. Durée et renouvellement
Lorsqu’une offre est souscrite sous forme d’abonnement, sa durée et sa périodicité sont indiquées avant la commande. Sauf indication contraire lors de la souscription, l’abonnement est renouvelé pour des périodes successives de même périodicité jusqu’à sa résiliation. Les règles impératives relatives à l’information sur la reconduction et à la résiliation des contrats de consommation demeurent applicables.
8. Résiliation
Le client peut résilier un abonnement depuis le mécanisme mis à disposition dans son compte ou selon les modalités communiquées lors de la souscription. Sauf disposition légale ou commerciale plus favorable, la résiliation met fin au renouvellement et l’accès aux fonctionnalités payantes reste disponible jusqu’à l’échéance de la période déjà réglée.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités et le formulaire réglementaire doivent être mis à sa disposition lors de la souscription.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Lorsque le contrat porte sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions légales, notamment après accord préalable exprès et renoncement exprès lorsque ceux-ci sont requis.
10. Exécution du service
L’accès à l’offre est activé selon les modalités indiquées lors de la commande. Les analyses dépendent notamment de la longueur et de la disponibilité du contenu, des sources accessibles et de services techniques tiers. Les quotas se renouvellent ou se consomment conformément aux règles affichées pour l’offre concernée.
11. Évolution des offres et des prix
Factify peut faire évoluer ses offres et tarifs pour l’avenir. Une modification affectant un abonnement en cours est communiquée au client avant son entrée en vigueur dans le délai requis par la réglementation ou le contrat. Le client conserve les droits de résiliation prévus par la loi et les conditions communiquées.
12. Garanties légales et conformité du service numérique
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux services et contenus numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Ces droits s’exercent sans préjudice d’éventuelles garanties commerciales expressément proposées. Aucune clause des présentes CGV ne réduit les droits impératifs reconnus au consommateur.
13. Responsabilité
Factify fournit un service d’analyse, de recherche documentaire et d’aide au fact-checking. Les résultats peuvent comporter des limites ou erreurs et doivent être appréciés avec les sources et niveaux de confiance fournis. Pour les clients professionnels, la responsabilité de Factify est régie par les règles applicables et les limites licites prévues au contrat. Pour les consommateurs, aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle serait contraire à une disposition impérative.
14. Réclamations et médiation
Le client peut adresser une réclamation au moyen des coordonnées de contact communiquées par Factify. Le consommateur qui n’obtient pas de solution amiable peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’exploitant de Factify, une fois ses coordonnées publiées dans les mentions légales et informations contractuelles, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi.
15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement imputable à un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée et dans la mesure des effets de cet événement.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable à sa résidence habituelle. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions déterminées par les règles légales de compétence.
17. Articulation contractuelle
Les CGV, les CGU, les caractéristiques de l’offre affichées avant commande et la confirmation de souscription constituent l’ensemble contractuel applicable au service souscrit. En cas de contradiction, les conditions particulières ou informations de commande prévalent pour les éléments propres à l’offre, sous réserve des règles impératives.